Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 482. Fabrication, usage et commercialisation de document contrefait par un fonctionnaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 482. Fabrication, usage et commercialisation de document contrefait par un fonctionnaire
Le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet les agissements prévus à l'article précédent à l'égard d'un document public qu'il peut émettre ou utiliser est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une peine d'interdiction d'exercer une charge publique pouvant aller jusqu'à huit ans.
Art. 482 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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