Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 30. M inorité pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 30. M inorité pénale
1. Aux personnes mineures qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans et qui ont commis une infraction pénale s'applique ce que dispose la Loi qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures.
2. Aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de vingt et un ans et qui ont commis une infraction pénale peuvent être appliquées toutes les mesures que prévoit la Loi qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, soit en tant que mesures de substitution parmi les mesures prévues en matière de substitution des peines, soit en tant qu'obligations du sursis qualifié. À défaut, s'appliquent les réductions de peine prévues à l'article 62.
Art. 30 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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