Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 497. Exercice illégal d'une profession
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 497. Exercice illégal d'une profession
1. Quiconque accomplit des actes propres à une profession sans posséder le titre académique correspondant attestant la qualification nécessaire qui l'habilite à son exercice, délivré ou reconnu dans la Principauté d'Andorre conformément à la législation en vigueur, doit être puni d'une peine d'arrêts.
2. Lorsque l'auteur du comportement décrit au paragraphe précédent s'attribue publiquement ladite qualité professionnelle, il doit être puni d'une peine d'arrêts et d'une amende de 30.000 euros au plus.
Art. 497 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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