Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 197. Diffamation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 197. Diffamation
1. L'imputation d'un fait précis portant gravement atteinte à l'estime de soi ou à la réputation d'une personne, faite avec publicité et en connaissance de sa fausseté ou avec un mépris téméraire de la vérité, doit être punie d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou d'arrêt.
2. Si la diffamation est dirigée contre des autorités ou des fonctionnaires publics au sujet de faits relatifs à l'exercice de leurs fonctions, elle doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus ou d'une peine d'arrêt si la diffamation n'est pas grave.
3. L'accusé de diffamation est exonéré de toute responsabilité en prouvant la vérité des imputations.
Art. 197 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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