Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 215. Violation de secrets dans le cadre professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 215. Violation de secrets dans le cadre professionnel
1. Quiconque révèle des secrets d'autrui à caractère personnel, dont il a connaissance en raison de son métier ou de ses relations de travail, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Ne relèvent pas du présent article la communication d'informations conformément aux obligations légalement prévues, ni les informations privées fournies à des fins de garantie entre les administrateurs d'établissements bancaires ou financiers de la Principauté, portant strictement sur les crédits accordés ou les risques assumés à l'égard de l'un de leurs clients.
Art. 215 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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