Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 151. Peines aggravées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 151. Peines aggravées
Les peines prévues aux articles précédents du présent chapitre doivent être imposées dans leur moitié supérieure lorsque se présente l'une des circonstances suivantes :
1. Lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un handicap ou d'une maladie.
2. Lorsque l'auteur s'empare ou prend le contrôle d'un navire, d'une plate-forme fixe ou d'un aéronef ou d'un moyen ou véhicule automobile de transport collectif de personnes.
3. Lorsque la victime est une autorité ou un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, pour autant que l'action en cette qualité ne donne pas lieu à un autre délit.
Art. 151 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.