Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 352. Omission par imprudence des devoirs de conservation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 352. Omission par imprudence des devoirs de conservation
Le conservateur ou le gardien d'un bien immeuble ou meuble historique, artistique ou culturel ou d'une importance particulière pour le développement scientifique ou technologique qui, par imprudence grave, n'empêche pas sa destruction ou sa détérioration doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende jusqu'à 30.000 euros et de la suspension de l'exercice de la profession ou de la fonction jusqu'à un an.
Art. 352 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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