Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 128. Participation à une rixe avec des moyens dangereux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 128. Participation à une rixe avec des moyens dangereux
Quiconque prend part à une rixe en utilisant des moyens dangereux pour la vie des personnes ou en ayant connaissance de leur possession par d'autres participants doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans ou d'une peine d'arrêt.
Art. 128 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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