Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 489. Fabrication ou altération d'enregistrement technique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 489. Fabrication ou altération d'enregistrement technique
Quiconque, aux fins de son introduction dans le commerce juridique, fabrique un enregistrement technique contrefait, directement ou en manipulant le processus d'enregistrement de manière à en altérer le résultat, ou altère un enregistrement technique authentique, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
Art. 489 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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