Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 542. Dommages par imprudence à des biens d'intérêt particulier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 542. Dommages par imprudence à des biens d'intérêt particulier
Quiconque, par imprudence, cause un dommage à un bien d'intérêt historique, artistique ou culturel ou d'une importance particulière pour le développement scientifique ou technologique doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros.
Art. 542 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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