Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 556. Abus de partie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 556. Abus de partie
1. Quiconque, sans commettre le délit prévu à la lettre b . du paragraphe 1 de l'article 235, assigne au civil une personne physique ou morale en feignant d'ignorer son domicile dans le but de la placer en situation d'absence de défense doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros.
2. Si le responsable est avocat ou avoué, la peine de suspension de l'exercice de la profession ou de la charge pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois doit, en outre, être imposée.
Art. 556 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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