Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 468. Exonérations et réductions de peine de politique criminelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 468. Exonérations et réductions de peine de politique criminelle
Est exonéré de peine celui qui, ayant fait un faux témoignage, une fausse expertise ou une fausse traduction, se rétracte expressément en manifestant la vérité afin qu'elle produise effet avant que le jugement ne soit rendu. Si le faux témoignage a entraîné une privation de liberté, la réduction prévue à l'article 61 doit être appliquée.
Art. 468 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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