Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 333. Responsabilité pénale de l'autorité ou du fonctionnaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 333. Responsabilité pénale de l'autorité ou du fonctionnaire
L'autorité ou le fonctionnaire qui émet un avis favorable sur leur octroi ou qui octroie une autorisation ou une licence illégale pour les activités polluantes visées à l'article 329 ou qui, à l'occasion de ses inspections, a passé sous silence la violation de lois, de dispositions de caractère général ou des autorisations administratives qui les réglementent doit être puni des mêmes peines, sans préjudice des autres peines pouvant résulter d'autres dispositions du présent Code.
Art. 333 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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