Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 537. Violation de propriété privée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 537. Violation de propriété privée
1. Les comportements prévus aux articles 220 et 221 commis avec violence ou intimidation ou force sur les choses dans des biens immeubles autres que ceux décrits auxdits articles doivent être punis d'une peine d'arrêts ou d'une amende de 600 euros au plus.
2. L'altération ou la destruction de bornes ou de marques de délimitation de la propriété doit être punie d'une peine d'arrêts ou d'une amende de 600 euros au plus.
3. La tentative est punissable.
Art. 537 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.