Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 524. Autres manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 524. Autres manquements
Le fonctionnaire ou l'autorité qui, sans adopter les comportements prévus aux articles précédents du présent chapitre et en manquant à l'obligation de sa charge, s'abstient de promouvoir la poursuite de l'un des délits du présent chapitre dont il a connaissance, est puni de la peine d'interdiction d'exercer une charge publique de deux à six ans.
Art. 524 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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