Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 269. Entreprise fictive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 269. Entreprise fictive
Quiconque constitue, dans un but illicite quelconque ou au préjudice de tiers, une société ou entreprise fictive, sans objet ou avec un objet simulé, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
Art. 269 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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