Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 516. Moyens interdits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 516. Moyens interdits
Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de huit à douze ans, sans préjudice de la peine correspondant aux résultats produits, celui qui, à l'occasion d'un conflit armé :
a) Utilise des moyens de combat : - interdits, - destinés à causer des souffrances inutiles ou des maux superflus, ou - susceptibles de causer des dommages durables et graves à l'environnement, de manière à mettre en danger la vie ou la santé des personnes.
b) Réalise des attaques indiscriminées ou excessives ou soumet la population civile à des attaques, à des représailles ou à des actes ou menaces de violence, dans le but principal de la terroriser.
c) Ordonne qu'il ne soit pas fait de quartier.
Art. 516 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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