Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 522. Délit commis par une autorité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 522. Délit commis par une autorité
1. L'autorité, ou quiconque agit effectivement en tant que telle, qui n'adopte pas les mesures à sa portée pour empêcher la commission, par les forces placées sous son commandement ou son contrôle effectif, de l'un des délits prévus au présent chapitre, est punie de la même peine que les auteurs.
2. Si le comportement précédent est commis par imprudence grave, la réduction de peine prévue à l'article 61 doit être appliquée.
3. L'autorité, ou quiconque agit effectivement en tant que telle, qui n'adopte pas les mesures à sa portée pour que soient poursuivis les délits prévus au présent chapitre, commis par des personnes placées sous son commandement ou son contrôle effectif, est punie de la peine de l'auteur avec la réduction prévue à l'article 61.
Art. 522 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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