Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 225. Vol avec effraction ou dans une maison habitée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 225. Vol avec effraction ou dans une maison habitée
1. Indépendamment de la valeur de la chose volée, le vol doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans si l'une des circonstances suivantes est réunie :
a) Forcement d'une porte, d'une fenêtre, d'un objet contenant la chose ou des moyens installés par le propriétaire pour empêcher ou rendre difficile l'accès à la chose, neutralisation de systèmes d'alarme ou de surveillance ou usage de fausses clés, de clés détenues illégitimement ou de codes connus de manière illicite.
b) Escalade pour accéder au lieu où se trouve la chose.
2. Si le vol est commis avec accès illicite à une maison habitée, indépendamment de la valeur de la chose volée, une peine d'emprisonnement de deux à six ans doit être imposée.
3. La tentative est punissable.
Art. 225 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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