Article 425. Forme aggravée

Article 425. Forme aggravée

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, à son profit ou au profit d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus, ou accepte une offre ou une promesse pour accomplir ou pour avoir accompli, dans l'exercice de sa fonction, une action ou une omission contraire à sa fonction, ou pour retarder des formalités, doit être puni de la peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans. La tentative est punissable.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une période maximale de six ans. La tentative est punissable.