Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 298. Trafic et dépôt d'engins explosifs et incendiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 298. Trafic et dépôt d'engins explosifs et incendiaires
1. La détention ou le dépôt non autorisé de substances ou d'engins explosifs, inflammables, incendiaires ou asphyxiants, ou de leurs composants, ainsi que leur fabrication, transport, importation, exportation, vente ou cession, doivent être punis d'une peine de prison de trois à huit ans. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure s'il s'agit de substances non réglementées.
2. Le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61 dès lors que les circonstances du fait et du coupable permettent de déduire une faible dangerosité.
3. La tentative est punissable.
Art. 298 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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