Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 219. Régime des poursuites
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 219. Régime des poursuites
1. Pour engager des poursuites pour les délits prévus au présent chapitre, la plainte de la personne lésée, d'un représentant légal ou du gestionnaire ou responsable des fichiers de données à caractère personnel est nécessaire. Lorsque la personne lésée est mineure, en situation de handicap ou vulnérable, le Ministère public peut également porter plainte, et il doit mettre en balance les intérêts en présence.
2. La plainte exigée au paragraphe précédent n'est pas requise pour engager des poursuites pour les faits décrits aux articles 210 et 214, ni lorsque le délit concerne une pluralité de personnes.
Art. 219 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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