Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 250. Infraction atténuée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 250. Infraction atténuée
1. Quiconque cause un dommage d'un montant supérieur à 600 euros et n'excédant pas 3.000 euros doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du dommage causé et/ou d'une peine de travail d'intérêt général pour une période n'excédant pas quatre mois.
2. Lorsque l'une des circonstances prévues au paragraphe 2 de l'article précédent est réunie, une peine d'arrêt ou de travail d'intérêt général pour une période n'excédant pas huit mois doit être prononcée.
Art. 250 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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