Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 390. Délit contre l'inviolabilité du domicile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 390. Délit contre l'inviolabilité du domicile
1. Le fonctionnaire qui, à l'occasion d'une entrée licite dans un domicile, y demeure sans le consentement de celui qui y habite et sans respecter les garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.
2. Le fonctionnaire qui, à l'occasion d'une entrée licite dans un domicile, fouille les papiers ou documents ou les effets qui s'y trouvent sans le consentement de leur titulaire et sans respecter les garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans.
Art. 390 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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