Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 258. Disposition commune
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 258. Disposition commune
La poursuite des délits contre la propriété intellectuelle et industrielle requiert le dépôt préalable d'une plainte de la personne lésée. Toutefois, les faits peuvent être poursuivis à l'initiative du Ministère public s'il considère qu'ils peuvent porter atteinte au prestige de la Principauté.
Art. 258 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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