Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 230. Vol d'usage de véhicules
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 230. Vol d'usage de véhicules
1. Quiconque, sans l'autorisation du propriétaire, soustrait ou utilise un véhicule automobile d'une valeur supérieure à 2.000 euros, sans intention de se l'approprier, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros.
2. Le tribunal peut dispenser de la peine précédente si l'auteur a restitué le véhicule dans un délai de 24 heures après la soustraction ou l'utilisation, compte tenu des mobiles et des autres circonstances du fait.
Art. 230 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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