Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 237. Escroqueries privilégiées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 237. Escroqueries privilégiées
Quiconque, ayant l'intention de ne pas en acquitter le montant, bénéficie de services d'hôtellerie ou de restauration, de moyens de transport ou de stations-service, causant un préjudice supérieur à 600 euros, doit être puni d'une peine d'arrêt.
Art. 237 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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