Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 90. Computation de la prescription de l'infraction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 90. Computation de la prescription de l'infraction
1. Le délai de prescription commence à courir à partir du jour où cesse l'action ou l'omission punissable.
2. Toutefois, pour les délits de résultat consommé, la computation s'effectue à partir du moment où le résultat s'est produit, et pour les délits intentionnels contre la vie, l'intégrité physique et morale, la liberté, la liberté sexuelle et les relations familiales, ainsi que pour les délits d'abus de confiance et d'administration déloyale, à partir du moment où la victime atteint l'âge de dix-huit ans ou à partir de la date de son décès si elle ne les a pas atteints.
3. En cas d'infraction continue, le délai court à compter du jour où la dernière infraction a été commise.
Art. 90 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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