Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 444. R ésistance et désobéissance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 444. R ésistance et désobéissance
Quiconque, sans commettre le délit prévu à l'article précédent, résiste ou désobéit gravement à l'autorité administrative ou judiciaire ou aux fonctionnaires publics lorsqu'ils exercent légitimement des fonctions propres à leur charge doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende d'un montant maximal de 6.000 euros.
Art. 444 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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