Article 45. Peines principales applicables aux personnes morales

Article 45. Peines principales applicables aux personnes morales

1. Dans le cas des personnes morales, la peine d'amende doit être imposée jusqu'à un maximum de cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques dans la disposition du Livre deuxième qui incrimine l'infraction pénale.

2. S'il s'agit d'un délit pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende qui doit être imposée aux personnes morales est déterminée selon les règles suivantes :

a) Dans les cas de délits majeurs, amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros ou jusqu'au quadruple du préjudice occasionné ou du bénéfice obtenu, ou que l'on entendait respectivement occasionner ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur, dans les cas des délits majeurs.

b) Dans les cas de délits mineurs, amende pouvant aller jusqu'à 60.000 euros ou jusqu'au triple du préjudice occasionné ou du bénéfice obtenu, ou que l'on entendait respectivement occasionner ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur.

3. De même, les peines suivantes peuvent être imposées :

a) Interdiction de contracter avec les administrations publiques, pourvu que la disposition du Livre deuxième qui incrimine le délit le prévoie expressément et dans les limites qui y sont établies.

b) Interdiction d'exercice de l'activité entrepreneuriale, si la disposition du Livre deuxième qui incrimine le délit prévoit la peine d'interdiction d'exercice de la profession et dans les limites qui y sont établies.

4. Les peines prévues aux paragraphes précédents doivent être appliquées dans leur moitié supérieure lorsque la disposition du Livre deuxième qui incrimine l'infraction pénale le prévoit.