Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 114. Incitation et coopération au suicide
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 114. Incitation et coopération au suicide
1. Quiconque incite une autre personne au suicide doit être puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans.
2. Doit être puni de la même peine quiconque coopère activement au suicide d'une personne. Lorsque la coopération va jusqu'à exécuter la mort, elle doit être punie d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans.
Art. 114 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-114
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.