Article 508. P eines

Article 508. P eines

1. Les coupables d'infractions contre l'humanité doivent être punis :

a) D'une peine d'emprisonnement de quinze à vingt ans s'ils causent la mort d'une personne. Le tribunal peut imposer la peine prévue augmentée de la moitié de sa limite supérieure si l'une des circonstances constitutives de l'infraction d'assassinat est réunie.

b) D'une peine d'emprisonnement de douze à quinze ans s'ils commettent un viol et de quatre à six ans si le fait consiste en une autre forme d'agression sexuelle.

c) D'une peine d'emprisonnement de douze à quinze ans s'ils causent l'une des lésions visées à l'article 126, de huit à douze ans d'emprisonnement s'ils soumettent les personnes à des conditions d'existence qui mettent leur vie en danger ou portent gravement atteinte à leur santé, et de quatre à huit ans d'emprisonnement s'ils causent l'une des lésions visées à l'article 125.

d) D'une peine d'emprisonnement de huit à douze ans s'ils déportent ou transfèrent de force, sans motifs admis par le droit international, une ou plusieurs personnes vers un autre État ou un autre lieu, au moyen de l'expulsion ou d'autres actes de contrainte.

e) D'une peine d'emprisonnement de six à huit ans s'ils imposent une grossesse à une femme dans l'intention de modifier la composition ethnique de la population, sans préjudice de la peine encourue pour d'autres infractions.

f) D'une peine d'emprisonnement de douze à quinze ans s'ils détiennent une personne et refusent de reconnaître cette privation de liberté ou de révéler le lieu où se trouve la personne détenue.

g) D'une peine d'emprisonnement de huit à douze ans s'ils détiennent une personne, en la privant de sa liberté, en violation des règles internationales relatives à la détention. La peine doit être imposée dans sa moitié inférieure lorsque la détention dure moins de 15 jours.

h) D'une peine de quatre à huit ans d'emprisonnement s'ils commettent des actes de torture graves sur des personnes placées sous leur garde ou leur contrôle et de deux à six ans d'emprisonnement si la torture est moins grave. Aux fins du présent article, on entend par torture le fait de soumettre une personne à des souffrances physiques ou psychiques. La peine pour torture doit être imposée sans préjudice de celles encourues pour les atteintes aux autres droits de la victime.

i) D'une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans s'ils commettent l'un des comportements relatifs à la facilitation de la prostitution et d'un emprisonnement de six à huit ans dans les cas de proxénétisme. La peine de six à huit ans d'emprisonnement doit être imposée à ceux qui transfèrent des personnes d'un lieu à un autre, en vue de leur exploitation sexuelle, en recourant à la violence, à l'intimidation ou à la tromperie, ou en abusant d'une situation de supériorité ou de nécessité ou de la vulnérabilité de la victime. Lorsque les faits sont commis sur des mineurs ou des personnes en situation de handicap, le tribunal peut imposer la peine prévue augmentée de la moitié de sa limite supérieure.

j) D'une peine d'emprisonnement de quatre à huit ans s'ils réduisent une personne en esclavage ou l'y maintiennent. La peine doit être appliquée sans préjudice de celles encourues pour les atteintes concrètes commises contre les droits des personnes.

2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.