Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 360. Atteintes à l'intégrité ou à la liberté des coprinces
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 360. Atteintes à l'intégrité ou à la liberté des coprinces
1. Quiconque blesse, enlève, détient, contraint ou menace un coprince doit être puni des peines prévues pour le délit correspondant dans leur moitié supérieure. Si, par suite de la contrainte ou de la menace, un coprince est forcé d'exécuter un acte ou d'adopter une décision préjudiciable aux intérêts de la Principauté, la peine doit être l'emprisonnement de cinq à dix ans.
2. La tentative est punissable. Le complot et la provocation sont punissables en cas d'enlèvement ou de détention.
Art. 360 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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