Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 442. Célébration d'un mariage illégal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 442. Célébration d'un mariage illégal
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui autorise un mariage illégal doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans. La même peine d'arrêt doit être infligée au particulier qui incite au comportement précédent.
2. Ceux qui contractent un mariage dans le seul but d'obtenir indûment un droit de résidence ou de faciliter l'obtention indue d'un droit de résidence doivent être punis d'une peine d'arrêt ou d'une amende d'un montant maximal de 6.000 euros. La même peine doit être infligée à ceux qui constituent une union stable de couple dans le but d'obtenir indûment un droit de résidence ou de faciliter l'obtention indue d'un droit de résidence.
Art. 442 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.