Article 422. Concussion

Article 422. Concussion

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de sa fonction, personnellement ou par personne interposée, à son profit ou au profit d'un tiers, induit en erreur ou profite de l'erreur d'autrui pour recevoir de l'argent ou d'autres avantages indus ou supérieurs à ceux qui sont dus doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du bénéfice obtenu et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.

2. Si l'avantage est obtenu en recourant à la violence, à l'intimidation ou à la menace, la peine d'emprisonnement doit être imposée dans sa moitié supérieure, ainsi qu'une amende pouvant aller jusqu'au triple du bénéfice obtenu et l'interdiction des droits publics pour une durée maximale de dix ans. La tentative, dans ce cas, est punissable.

3. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de sa fonction, décide d'une exonération injustifiée d'impôts et taxes légalement dus, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du préjudice causé à l'Administration.