Article 36. Autorité et fonctionnaire

Article 36. Autorité et fonctionnaire

1. Aux fins pénales, est considérée comme autorité la personne qui, indépendamment de sa nationalité, qu'elle soit fonctionnaire ou non, détient un commandement ou exerce une juridiction propre, à titre individuel ou collégial. Sont également considérés comme autorité les membres du Conseil général, des comuns, du Conseil supérieur de la Justice, de la Cour des comptes, du Ministère public, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) et toute autre personne à laquelle la loi attribue l'exercice de fonctions institutionnelles propres.

2. Aux mêmes fins, est considérée comme fonctionnaire la personne qui, indépendamment de sa nationalité, participe, par délégation ou non, à l'exercice des fonctions publiques en vertu d'une disposition de la loi, d'une élection ou d'une nomination par l'autorité compétente.

3. Aux fins des dispositions des chapitres IV et VI du titre XXI, est également considérée comme fonctionnaire toute personne, non comprise dans les paragraphes précédents, qui fournit un service public, y compris en cas de gestion indirecte de ce service, conformément à la réglementation en matière de marchés publics.