Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 387. Mise au secret illégale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 387. Mise au secret illégale
Le fonctionnaire qui décide, pratique ou prolonge la mise au secret d'une personne arrêtée, détenue ou condamnée en violation des délais ou d'autres garanties constitutionnelles ou légales doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.
Art. 387 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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