La législation, par matières

Impôts directs et indirects, procédure fiscale, taxes et douane.

• Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal
• Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques
• Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés
• Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
• Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
• Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000
• Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
• Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
• Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
• Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les droits d'accises
• Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes

Non-résidents, échange automatique et sur demande d'informations fiscales et coopération fiscale internationale.

• Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale
• Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale
• Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Sociétés commerciales, coopératives, comptabilité, audit et entrepreneuriat.

• Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée
• Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs
• Loi 5/2015, du 15 janvier, sur les sociétés coopératives d'Andorre
• Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre
• Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
• Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives

Comptabilitat dels empresaris, Pla general de comptabilitat, comptes anuals i auditoria de comptes.

• Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs
• Decret 479/2025, del 23-12-2025, pel qual s’aprova el nou Pla general de comptabilitat
• Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre
• Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 2026-06-10
• Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 2025-05-14

Commerce, industrie, concurrence, protection du consommateur, délais de paiement, investissement étranger et contrôle des marchandises.

• Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre
• Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce
• Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur
• Loi 22/2013, du 28 novembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement
• Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles
• Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique

Exercice des professions libérales et réglementées, ordres et associations professionnelles.

• Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels
• Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre
• Loi 49/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avoué et l'Ordre des avoués d'Andorre
• Loi 2/2023, du 19 janvier, sur la profession de traducteur et interprète, et de traducteur et interprète assermenté, et portant création du Collège officiel des traducteurs et interprètes, et traducteurs et interprètes assermentés d'Andorre (Cotija)
• Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées

Banques et établissements financiers, supervision, services de paiement, OPC, assurances et crypto-actifs.

• Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché
• Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre
• Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances
• Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique
• Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre
• Loi 10/2008, du 12 juin, régissant les organismes de placement collectif de droit andorran
• Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements
• Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain

Prévention et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et sanctions internationales.

• Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme
• Loi 5/2022, du 3 mars, sur l'application des sanctions internationales

Contrat de travail, emploi, action syndicale, conflits collectifs et santé au travail.

• Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
• Loi qualifiée 32/2018, du 6 décembre, de l'action syndicale et patronale
• Loi qualifiée 33/2018, du 6 décembre, des mesures de conflit collectif
• Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail
• Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi

Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), cotisations, prestations et pensions.

• Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
• Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite

Fondations, associations, bénévolat et entités religieuses.

• Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations
• Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations
• Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre
• Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses

Mesures exceptionnelles, aides et soutien à l'économie.

• Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable
• Loi 2/2024, du 1er février, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens
• Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens
• Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique
• Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures
• Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques

Personnes, famille, successions, obligations et droits réels.

• Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille
• Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort
• Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image
• Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil
• Loi sur les droits de la personne, du 29-3-89

Logement, baux, accès au logement et copropriété.

• Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains
• Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
• Loi 41/2022, du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement
• Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement
• Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété
• Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement
• Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables
• Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000

Autorisations de résidence et de travail, résidence passive et nationalité.

• Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002
• Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
• Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95
• Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
• Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires

Services sociaux, égalité, enfance, handicap et protection sociale.

• Loi 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et socio-sanitaires
• Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination
• Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes
• Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent
• Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique
• Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle
• Loi 6/2026, du 30 avril, pour la promotion de la coresponsabilité familiale et de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes

Système de santé, professions de santé, médicaments et santé publique.

• Loi générale de santé, du 20 mars 1989
• Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical
• Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées
• Loi 34/2018, du 20 décembre, des organes, cellules, tissus et sang
• Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée
• Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales
• Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental

Système éducatif, enseignement supérieur et recherche.

• Loi 17/2018, du 26 juillet, d'organisation du système éducatif andorran
• Loi 14/2018, du 21 juin, sur l'enseignement supérieur
• Loi 15/2018, du 21 juin, de l'Université d'Andorre
• Loi 3/2025, du 30 janvier, de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA)
• Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études
• Loi 7/2023, du 19 janvier, portant texte consolidé de création du Cadre andorran des certifications
• Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació

Patrimoine, culture, langue officielle et sport.

• Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle
• Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre
• Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal
• Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre
• Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Droits d'auteur, marques, brevets et dessins.

• Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999
• Loi sur les marques du 11 mai 1995
• Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets
• Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre

Constitution, institutions, Conseil général, Gouvernement et relations internationales.

• Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
• Loi sur le Gouvernement, du 15-12-2000
• Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993
• Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs
• Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum
• Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral
• Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
• Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public)
• Loi 8/2023, du 30 janvier, régissant l'initiative législative populaire
• Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96
• Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre

Procédure administrative, administration électronique et organisation de l'Administration.

• Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration
• Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative
• Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert
• Loi 2/2013, du 18 avril, sur la fonction de la statistique publique
• Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement
• Loi 8/2007, du 17 mai, portant réglementation du Numéro d'identification administrative

Personnel de l'Administration et de ses organismes.

• Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique
• Loi 8/2019, du 7 février, sur le Corps de l'éducation
• Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ)

Marchés publics, finances publiques et budget.

• Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics
• Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996
• Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales
• Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000

Protection des données, télécommunications, services numériques et cybersécurité.

• Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles
• Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique
• Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information
• Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique
• Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
• Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA
• Loi 33/2014 du 27 novembre, portant création de la société publique Andorra Telecom, SAU

Code pénal, procédure pénale et exécution des peines.

• Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal
• Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
• Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire
• Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996
• Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes

Organisation judiciaire, procédures civile et administrative, avocats et notaires.

• Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993
• Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile
• Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre
• Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre
• Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
• Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat
• Loi 44/2014, du 18 décembre, de la saisie
• Loi 7/2022, du 31 mars, sur l'accès électronique à l'Administration de la justice

Police, sécurité publique, protection civile et armes.

• Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique
• Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police)
• Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile
• Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage
• Loi 8/2022, du 31 mars, sur la sécurité privée
• Loi qualifiée 4/2020, du 23 mars, des états d'alerte et d'urgence

Aménagement du territoire, urbanisme, cadastre et cartographie.

• Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000
• Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre

Transition énergétique et climat, milieu naturel, évaluation environnementale, déchets, économie circulaire et énergie.

• Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc)
• Loi 7/2019, du 7 février, sur la conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage
• Loi 4/2023, du 19 janvier, de l'évaluation environnementale des projets ainsi que des plans et programmes
• Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC)
• Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets
• Loi 5/2016, du 10 mars, régissant l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur

Code de la route, transport routier, routes, navigation aérienne et véhicule électrique.

• Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route
• Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers
• Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier
• Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000
• Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique

Tourisme, hébergement touristique, stations de montagne et jeux de hasard.

• Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme
• Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique
• Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne
• Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard

Agriculture et élevage, production biologique, sécurité alimentaire, chasse, pêche et protection des animaux.

• Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000
• Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture
• Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
• Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire
• Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse
• Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique
• Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux