Article 268. Corruption privée

Article 268. Corruption privée

1. Quiconque, dans le cadre d'une activité commerciale, financière, professionnelle ou économique de quelque nature que ce soit, promet, offre ou remet, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à une personne exerçant des fonctions de direction ou de travail de quelque type que ce soit pour une société, pour un autre type de personne morale ou pour une entreprise, un avantage indu de quelque nature que ce soit pour cette personne ou pour un tiers, afin que cette dernière accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et de la peine d'interdiction d'exercer une charge ou une profession, pour une durée maximale de trois ans.

2. Doit être puni de la même peine quiconque, dans le cadre d'une activité commerciale, financière, professionnelle ou économique de quelque nature que ce soit, sollicite ou reçoit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, ou accepte la promesse d'un tel avantage, pour lui-même ou pour un tiers, lorsqu'il exerce des fonctions de direction ou de travail de quelque type que ce soit pour une société, pour un autre type de personne morale ou pour une entreprise, en échange de l'accomplissement ou de l'abstention d'accomplir un acte en violation de ses obligations.

3. Les dispositions du présent article sont applicables, dans leurs cas respectifs, aux associés, dirigeants, administrateurs ou employés d'une entité sportive, quelle que soit sa forme juridique, ainsi qu'aux sportifs, arbitres ou juges, en ce qui concerne les comportements ayant pour finalité de prédéterminer ou d'altérer de manière frauduleuse le résultat d'une épreuve, d'un match ou d'une compétition sportive ayant une importance économique ou une importance sportive particulière. À ces fins, une épreuve, un match ou une compétition sportive est considéré comme ayant une importance économique lorsque la majeure partie de ceux qui y participent perçoivent tout type de rémunération, de compensation ou de versement économique pour leur participation à l'activité. Et est considérée comme compétition sportive d'une importance sportive particulière la compétition qui est qualifiée, dans le calendrier sportif annuel approuvé par la fédération sportive correspondante, de compétition officielle de la catégorie maximale de la modalité, de la spécialité ou de la discipline concernée.

4. Les Batlles et les tribunaux, compte tenu du montant du bénéfice ou de la valeur de l'avantage, ainsi que de l'importance des fonctions du coupable, peuvent réduire la peine d'emprisonnement à sa à la moitié inférieure et réduire la peine d'interdiction.