Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 447. Forfaiture du juge (batlle), du magistrat ou de l'arbitre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 447. Forfaiture du juge (batlle), du magistrat ou de l'arbitre
1. Le batlle ou le magistrat qui, en connaissance de cause, rend une décision injuste doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de douze ans, sans préjudice que les faits soient punis, en outre, conformément à d'autres dispositions du présent Code si, en conséquence de la décision injuste, la privation de liberté d'une personne est causée ou prolongée ou s'il est porté atteinte à d'autres droits fondamentaux.
2. L'arbitre qui commet le comportement précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée maximale de six ans.
Art. 447 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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