Article 38. Document et document public

Article 38. Document et document public

1. Aux fins pénales, est considéré comme document tout support matériel qui incorpore une déclaration attribuable à une personne, apte à prouver des faits ayant une portée juridique.

2. Aux fins du présent Code, est considéré comme document public tout document qui, remplissant les conditions requises susmentionnées, a été émis par un fonctionnaire ou par un organe de l'Administration à une fin probatoire déterminée, selon la procédure correspondante et dans le respect des formalités essentielles établies par la réglementation applicable.