Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 263. Indications trompeuses
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 263. Indications trompeuses
1. Le fabricant, distributeur ou commerçant qui offre sur le marché des produits ou des services assortis d'indications ou de représentations fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur sur la nature, la composition ou la qualité substantielle des produits ou services offerts doit être puni d'une peine d'arrêt. Le tribunal peut également imposer une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 12.000 euros.
2. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure lorsque les indications ou représentations fausses, trompeuses ou induisant en erreur ont été diffusées par le biais de médias, d'Internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication, de sorte que la communication soit rendue accessible à un nombre élevé de personnes.
Art. 263 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-263
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.