Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 10. Application
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux infractions pénales prévues et punies par les lois spéciales. Les autres dispositions du présent Code s'appliquent à titre supplétif pour ce que les lois spéciales ne prévoient pas.
Art. 10 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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