Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 555. Manquement au devoir de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 555. Manquement au devoir de collaboration
1. Le professionnel ou le technicien qui, en cas de nécessité, est légitimement requis par une autorité, un fonctionnaire ou un huissier de prêter sa collaboration et qui, sans juste motif, s'y refuse, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros, pour autant que le fait ne soit pas constitutif d'un délit.
2. Quiconque, ayant été cité dans les formes légales, omet de comparaître sans juste motif devant un tribunal dans un procès, causant un préjudice à l'une des parties ou au déroulement de la cause, doit être puni de la même peine.
Art. 555 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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