Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 553. Fausse alerte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 553. Fausse alerte
Quiconque, dans le but de porter atteinte à la paix et à la tranquillité publiques, affirme faussement l'existence d'engins explosifs ou d'autres situations susceptibles d'entraîner un danger grave doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3.000 euros, compte tenu de l'alarme ou du trouble à l'ordre effectivement causé.
Art. 553 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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