Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 318. Précurseurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 318. Précurseurs
Quiconque fabrique, transporte, distribue, commercialise ou détient des équipements, matériels ou substances parmi ceux énumérés aux tableaux I et II de la Convention des Nations unies, faite à Vienne le 20 décembre 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ou d'autres présentant une nature et des effets similaires à ceux qui y figurent et non autorisés, dans le but de les utiliser pour la production illicite de drogues toxiques ou en sachant qu'une autre personne a l'intention de les destiner à cette fin, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur des marchandises ou effets.
Art. 318 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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