Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 264. Tromperie du consommateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 264. Tromperie du consommateur
Quiconque facture au consommateur des montants supérieurs à ceux qui correspondent aux produits ou aux services offerts, au moyen de l'altération ou de la manipulation d'appareils automatiques de mesure, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une peine d'arrêt. Le tribunal peut également imposer la peine d'amende pouvant aller jusqu'à 12.000 euros.
Art. 264 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.