Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 490. Usage d'enregistrement technique contrefait ou altéré
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 490. Usage d'enregistrement technique contrefait ou altéré
Quiconque fait usage d'un enregistrement technique contrefait ou altéré est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
Art. 490 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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