Article 518. Autres délits

Article 518. Autres délits

Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans, sans préjudice de la peine correspondant aux résultats produits, celui qui, à l'occasion d'un conflit armé :

1. Détruit ou endommage de manière inutile, en violation des normes de droit international applicables aux conflits armés, un navire ou un aéronef non militaires d'une partie adverse ou neutre, sans laisser le temps ou sans adopter les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation de la documentation.

2. Contraint un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées de la partie adverse ou le prive du droit d'être jugé de manière régulière et impartiale.

3. Transfère et installe, directement ou indirectement, en territoire occupé des contingents de population de la partie occupante afin qu'ils y résident de manière permanente.

4. Empêche ou retarde de manière injustifiée la libération ou le rapatriement de prisonniers de guerre ou de personnes civiles.