Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 374. Inscription frauduleuse sur le recensement électoral
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 374. Inscription frauduleuse sur le recensement électoral
Le fonctionnaire qui inscrit une personne sur les listes électorales en sachant qu'elle ne remplit pas les conditions requises légales pour être électeur doit être puni d'une peine d'amende de 6.000 euros au plus et de suspension de charge publique pour une durée de deux ans au plus. Le particulier qui l'y incite doit être puni de la même peine d'amende.
Art. 374 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.